Khadiri & Co

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Les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er juillet 2014

• Renforcement de la prévention

La procédure d'alerte du président du tribunal de commerce et étendue au président de grande instance (TGI), les personnes physiques et les professions libérales pourront désormais en bénéficier.

S'il y a un commissaire aux comptes dans l'entreprise, il sera informé de la décision nommant un mandataire ad hoc.

• La procédure de conciliation est renforcée au profit du débiteur

-        Le Président du TC peut obtenir communication, dès la conciliation par les experts-comptables et les commissaires aux comptes, comme d'autres professionnels, toute information "lui permettant d'apprécier la situation economique , financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement", malgré toute disposition législative contraire.

-        les clauses contractuelles faisant obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation en aggravant la situation du débiteur sont réputées non écrites.

-        les cautions peuvent se prévaloir, comme le débiteur, des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil

-        la capitalisation des intérêts est interdite : les intérêts échus des créances à plus d'un an ne peuvent plus produire d'intérêts.

-        Deux nouvelles missions du conciliateur :

                   * Le mandataire peut se voir confier l'organisation d'une "pré-cession", en recherchant un repreneur pour une cession totale ou partielle de l'entreprise, dans le cadre d'une procédure collective future. L'accord du débiteur et l'avis des créanciers sont nécéssaires.

                   *Le président, à la demande du débiteur, peut désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'éxécution de l'accord. Il surveillera son éxécution et pourra, en cas de difficulté, mettre fin à cette mission.

• Confirmation du privilège "New Money" au profit des créanciers

          les apports en trésorerie et founisseurs de biens et services, consentis à n'importe quel stade de la conciliation, même en amont de la conclusion de l'accord, bénéficie du privilège "d'argent frais", dès lors que la conciliation aboutit à un accord homologué par le tribunal de commerce. On notera que ces créances ne sont plus soumises au delà du plan mais sont traités hors plan.

Nouveautés sur les procédures collectives :

• Possibilité de présenter un plan concurrent à celui du débiteur par le comité des créanciers
• Exigibilité du capital non libéré
• non capitalisation des intérêts de retard
• suppréssion du paiement comptant
• incorporation au capital de créances dans la limite de la réduction admise en cas d'augmentation de capital

De nombreuses autres dispositions sont venues s'ajouter au dispositifs existants, notamment en matière de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, la création d'une procédure de sauvegarde accélérée, inspirée de la Sauvegarde Financière Accélérée, et enfin l'instauration d'une Procédure de Rétablissement Professionnel sans liquidation, destinée aux débiteurs personnes physiques qui ont déclarées leurs état de cessation de paiement.