Désignation d'un Commissaire Aux Comptes dans une Association Loi 1901

Une Association Loi 1091 quel que soit son objet social ou son activité, a l'obligation dans certains cas, de se doter d'un Commissaire aux Comptes. Ce professionnel a une mission légale de certification des comptes annuels, et l'établissement de cetains rapports à destination de l'assemblée générale des membres de l'Association.

Dans les autres cas, les statuts de l'association peuvent volontairement le prévoir.

          Obligation de la loi ou d'un règlement

   Les textes en vigueur contraignent les associations suivantes (liste non exhaustive) à nommer un commissaire aux comptes :

• Une association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou de recettes ou 1,55 million € de total de bilan

• Une association émettant des obligations quelque soient leurs formes

• Une association habilitée à faire des prêts à ses membres et/ou aux tiers

• Une association relais

• Un centre de formation d'apprenti

• Une association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année

• Une association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

• Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

          Comment désigner un Commissaire Aux Comptes ?

          Il peut être désigner :

• Soit dans les statuts à la création de l'association
• Soit par une assemblée générale des membres, sur proposition du Conseil d'administation ou du Président de l'association, suivant les clauses statutaires.

          Honoraires du Commissaire Aux Comptes

          Les honoraires sont fixés réglementairement par un décret. Le commissaire aux comptes fait           une proposition de lettre de mission au Président, en y indiquant notamment le montant des           honoraires qui sont fonctions d'une part, du barême légal et des particularités de l'activité de           l'Association.

          Le minimum d'heures à accomplir en vue de certifier les comptes annuels de l'Association est de           20 H, auquel s'applique un taux horaire variant en général entre 80 à 150 €.

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