Commissaires Aux Comptes à Paris | Ile de France | Une signature de confiance
Commissaire aux comptes et partenaire de confiance dans la certification de l'information financière, et Extra-Financière.
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Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou une démarche volontaire ?
La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire, si la Loi le prévoit, ou volontaire, si les actionnaires ou associés le décident à la majorité des droits de votes.
Toutes les entités économiques, sont susceptibles d'avoir à recourir à la certification de leur comptes annuels par un commissaire aux comptes. (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI, SCI, ORGANISMES DE FORMATIONS, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS).
Lorsque la désignation est obligatoire, la durée du mandat est de six ans, et lorsqu'elle est volontaire, elle peut être de trois ans.
Les honoraires des CAC sont régis par l’article R.823-12 du code de commerce, qui établit un barème d’heures de travail en fonction de critères économiques : total du bilan, produits d’exploitation et produits financiers de l’entité. Ce barème, bien que non contraignant, sert de référence pour estimer le volume de travail nécessaire, avec des fourchettes horaires variant de 20 à 700 heures selon la taille de l’entreprise. Par exemple, une PME avec un total de bilan inférieur à 305 000 euros nécessitera entre 20 et 35 heures, tandis qu’une grande entreprise dépassant 45 millions d’euros exigera jusqu’à 700 heures.
Toutefois, ce barème ne s’applique pas aux associations et fondations, où les honoraires sont fixés librement entre les parties. La déontologie professionnelle interdit toute rémunération proportionnelle ou conditionnelle, garantissant l’indépendance du CAC
Quand la désignation du commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :
Les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales (1/03/2024)
Dépassement de 2 des 3 critères à la clôture de l'exercice social, ouvert au 1/1/2024 :
5 millions € de total de bilan
10 millions € de chiffre d'affaires 50 salariés
Pour les sociétés filiales significatives (petits groupes)
2,5 millions € de total de bilan
5millions € de chiffre d'affaires 25 salariés
Il demeure une possibilité de la nomination d'un CAC de façon volontaire, si les critères ci-dessus ne sont pas réunis.
Les associations sont - elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?
Le secteur non marchand est représenté en très grande partie par des associations. Celles-ci sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, dans les cas suivants :
- Les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (50 salariés; 3 1OO K€ de chiffre d'affaires, 1 550 K€ de total de bilan)
- Les associations habilités à faire certaines opérations de prêts
- Les centres de formations des apprentis
- Les associations bénéficiaires de subvention ou dons supérieur à 153 000 €
- Les associations ouvrant droit a un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, lorsque le montant annuel des dons dépasse 53 000 €
- Les associations de salariés et d'employeurs
- Les fondations reconnues d'utilités publiques
- Les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 €.
Les organismes de formation sont-elles tenue d'avoir un commissaire aux comptes ?
Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils :
- Total du bilan : 230 K €
- C.A H.T : 153 K €
- Effectif : 3 salariés
Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
La certification de l'information financière, que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers, est un outil de communication et de gage de transparence.
La mission du CAC est très étendue :
✔La certification des comptes annuels et consolidés
✔Emission de rapport pour la transformation de sociétés en une autre forme juridique
✔La certification des émissions d'obligations convertibles
✔La participation des salariés aux résultat de l'entreprise
✔Les augmentations de capital
✔Les audits des filiales ou les acquisitions dans le cadre d'une croissance externe
✔Certification des apports en nature, dans le cadre d'une création de société ou des augmentations de capital
Quels sont les services du CAC, autres que la certification des comptes ?
Diligences connexes à la mission du commissaire aux comptes sont nombreuses :
✔L'audit ou l'examen limité de vos états financiers
✔La réalisation des due diligence ou d'audit d'acquisition
✔L'établissement de compte pro-forma et l'optimisation de votre information financière
✔Le traitement comptable d'opérations complexes
✔La rédaction de manuels de principes comptables
✔Un accompagnement pour la préparation de votre introduction en bourse
✔Audit d'acquisition ou de cession d'entreprise
✔Travaux d'attestations particulières
✔Attestation de contrôle interne
✔Rapport sur les acomptes sur dividendes
✔Emission d'obligations convertibles ou tout autre instruments financiers
✔Transformation juridique de la société
Quelles sont les nouvelles offres de services du commissaire aux comptes ?
Par notre connaissance des entreprises et notre experience de l'audit, nous disposons de grandes compétences dans divers domaines :
✔Délivrance des attestations des données prévisionnelles ou du business plan
✔Evaluation des zones de risques financiers et la cartographie des risques de contrôle interne
✔Les missions de commissariat aux apports et à la fusion
✔Appréciation de l'efficacité des dispositifs RGPD
✔Audit des systèmes d'information
✔Appréciation de l'efficacité des dispositifs de cyber sécurité
✔Elaboration des comptes consolidés d'un groupe
✔Audit d'acquisition et d'évaluation des actifs.
