Commissaires Aux Comptes à Paris | Ile de France | Une signature de confiance
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Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou une démarche volontaire ?
La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire, si la Loi le prévoit, ou volontaire, si les actionnaires ou associés le décident à la majorité des droits de votes.
Toutes les entités économiques, sont susceptibles d'avoir à recourir à la certification de leur comptes annuels par un commissaire aux comptes. (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI, SCI, ORGANISMES DE FORMATIONS, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS).
Lorsque la désignation est obligatoire, la durée du mandat est de six ans, et lorsqu'elle est volontaire, elle peut être de trois ans.
Les honoraires des CAC sont régis par l’article R.823-12 du code de commerce, qui établit un barème d’heures de travail en fonction de critères économiques : total du bilan, produits d’exploitation et produits financiers de l’entité. Ce barème, bien que non contraignant, sert de référence pour estimer le volume de travail nécessaire, avec des fourchettes horaires variant de 20 à 700 heures selon la taille de l’entreprise. Par exemple, une PME avec un total de bilan inférieur à 305 000 euros nécessitera entre 20 et 35 heures, tandis qu’une grande entreprise dépassant 45 millions d’euros exigera jusqu’à 700 heures.
Toutefois, ce barème ne s’applique pas aux associations et fondations, où les honoraires sont fixés librement entre les parties. La déontologie professionnelle interdit toute rémunération proportionnelle ou conditionnelle, garantissant l’indépendance du CAC