Notre mission de Commissaire aux Apports : Certifier la valeur des apports en nature.

Les apports en nature nécessitent le recours à un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux apports, près du Tribunal de Commerce :

- A la constitution d'une société

- Lors d'une augmentation du capital social

- L'apport partiel d'une branche d'activité à une autre société

- Fusion entre deux sociétés.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, ils doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.

La mission du commissaire aux apports

Notre mission a pour objectif d’apprécier sous notre responsabilité la valeur des biens apportés à une société. Notre rapport d’évaluation est déposé au Registre du commerce et des sociétés, pour valider l'apport en capital social. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Désignation du commissaire lors de la constitution de la société

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires, lors d'une assemblée générale, ou par une convention lors de la création de la société.

Exception applicable aux SARL (à la constitution uniquement) :

Pour simplifier la procédure de création de SARL, qui reste la forme juridique la plus usitée, le Code de commerce a prévu une dérogation :

Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :

la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 €

la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Désignation du commissaire lors d’une augmentation de capital

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires.

A défaut d’accord unanime des associés ou actionnaires,  la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports. Dans la quasi-totalité des cas, le nom du commissiare aux apports est retenu.

Dossier d'évaluation à préparer :

• P.V désignant Khadiri & Co

 Constitution de la société:

• Projet des statuts
• Liste des apports et l'estimation
• Toute preuve utile à l'appréciation de la valeur de chaque apport

 Augmentation du capital

• K.Bis
• Statuts de la société
• Traité ou convention des apports en nature
• La justification de la valeur des apports
• Projet de décision de l'augmentation du capital avec l'attribution des parts ou actions pour chaque apport.

Un devis, précis suivant la nature des apports, est adressé sur demande.

Une lettre de mission obligatoire.

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