Commissariat à la fusion ou scission
Professionnel des fusions entre sociétés
Qu'est ce qu'un commissaire à la fusion ?
« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »
Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.
Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération, elle est soumise à l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.
Quelle est la mission du Commissaire à la fusion ?
Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.
Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
La désignation d’un commissaire à la fusion par ordonnance du Président est prévue pour les :
- SOCIETES ANONYMES (Art. L 236-10 du Code de commerce)
- SARL (Art. L 236-23 du Code de commerce)
- SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (Art. L 226-1 du Code de commerce)
- SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (Art L 227-1 du Code de commerce)
Comment déposer la requête ?
La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes à l’opération ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentée au Président du Tribunal qui statue par voie d’ordonnance. Il désigne respectivement des commissaires à la fusion ou un seul commissaire à la fusion.
Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés des requérants.
Suggestion du nom d’un commissaire à la fusion :
Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire à la fusion.
Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes de l’une des sociétés participantes à l’opération de fusion ne peuvent être désignés commissaires à la fusion.
Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, il convient de produire la copie de l’ordonnance.
Qu'est ce qu'une fusion simplifiée ?
Lorsque la société absorbante détient, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération de fusion, la totalité du capital des sociétés absorbées, cette opération ne conduit pas une augmentation du capital, l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d’un commissaire aux apports. Textes : Art. L 236-11 du Code de commerce
