Commissaire à la Transformation à Paris | Expert Certifié | Rapport en 48H
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Qu'est-ce qu'un Commissaire à la Transformation ?
Le commissaire à la transformation est un acteur clé dans le processus de transformation d'une entreprise.
Son rôle est strictement encadré par l'article L224-3 du Code de commerce, qui stipule que "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés".
Cette mission est particulièrement importante car à défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est considérée comme nulle.
Quel est le Cadre Légal de la mission du commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation a une double mission :
Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),
En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle. Ces missions sont fondamentales car à défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation serait frappée de nullité. Les garanties pour les associés et les tiers : Le rapport du commissaire à la transformation constitue une garantie essentielle pour les associés et les tiers. Il permet de s'assurer que la valorisation des actifs et la structure financière de la société sont conformes aux exigences légales, protégeant ainsi tous les intéressés contre d'éventuels risques de surévaluation.
Comment désigner le commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près des tribunaux :
Soit à l’unanimité des associés (SARL)
Soit par l’associé unique (EURL-SASU)
Soit à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
Notre Processus de Commissariat à la Transformation en 3 Étapes
Consultation initiale et collecte des documents (Jour 1)
Dès votre première prise de contact, notre équipe vous guide sur les documents à préparer :
– PV de désignation du commissaire à la transformation
– Kbis et état des nantissements et privilèges
– Statuts actuels et projet de nouveaux statuts
– Derniers comptes annuels et situation comptable intermédiaire
– Projet de procès-verbal de transformation
Analyse approfondie et évaluation (Jour 1-2)
Notre équipe d’experts procède à une analyse rigoureuse :
– Vérification de la valorisation des actifs sociaux
– Contrôle de l’adéquation entre les capitaux propres et le capital social
– Examen des avantages particuliers éventuels
– Analyse de la situation financière globale
Des outils d’analyse financière de pointe et notre expertise sectorielle nous permettent d’effectuer cette évaluation avec précision et rapidité.
Rédaction et remise du rapport (Jour 2)